Pourquoi une régulation est-elle nécessaire ?
C’est le serpent de mer du secteur de la santé français. La France est un territoire hétéroclite et étendu (c’est le plus grand pays de l’Union européenne et le second plus peuplé), qui dispose d’une offre de santé forte et accessible. Cependant les médecins y sont mal répartis, parce que les villes sont plus attirantes pour les jeunes diplômés et que les zones rurales présentent des contraintes parfois trop importantes.
Ce même principe s’applique aux chirurgiens-dentistes, le corps de métier qui nous intéresse aujourd’hui. Les enjeux de santé publique obligent l’administration française à faire évoluer le cadre législatif pour les dentistes, afin d’homogénéiser l’accès aux soins dentaires pour tous ses concitoyens, soit en favorisant les installations via un système d’aides, soit en interdisant la densification des milieux urbains, le tout dans le but de mieux répartir les praticiens sur l’ensemble du pays.
Les mesures prévues pour les zones non prioritaires
Règles pour les installations libérales
En France, le directeur général de chaque Agence régionale de santé (ARS) est chargé de publier via un arrêté les zones de son territoire dont l’offre de soins est insuffisante ou dont l’accès aux soins est difficile. C’est la décision préalable à l’octroi des subventions pour les dentistes en zones sous-dotées.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) remplace l’ancien zonage Revitalisation Rurale (ZRR). Ce dispositif vise à apporter un soutien plus adapté aux communes isolées et vulnérables, afin d’inciter à l’installation des professionnels de tous les secteurs. Il concerne 17 700 villes et villages de la métropole et de l’outre-mer et est destiné aux entreprises et aux professions libérales (pour s’y retrouver, le site CartoSanté met à disposition des cartes interactive des zones concernées en fonction des typologies de métier).
Le zonage pour les dentistes est divisé en 5 catégories, qui vont comme suit :
- Très sous-dotée : 139 territoires de vie-santé (TVS) classés en zones très sous-dotées, couvrant 49% de la population régionale
- Sous-dotée : 25 TVS classés en zones sous-dotées, couvrant 12% de la population régionale
- Intermédiaire : 70 TVS classés en zones intermédiaires, couvrant 37% de la population régionale
- Très dotée : 6 TVS classés en zones très dotées, couvrant 1% de la population régionale
- Non prioritaire : 3 TVS classés en zones non prioritaires, couvrant 1% de la population régionale
Dans ce cadre, l’avenant 5 de la convention dentaire 2023-2028 (ayant pris effet le 1ᵉʳ janvier 2025) impose des modalités d’installation restreintes dans les villes les mieux dotées. Cette stratégie nationale de santé concerne un territoire englobant 5% de la population française. Dans les faits, les conditions pour s’installer dans ces zones dites non-prioritaires sont désormais les suivantes :
- Reprise d’activité : un chirurgien-dentiste libéral ne pourra obtenir un conventionnement que s’il reprend l’activité d’un confrère cessant définitivement son exercice dans la zone. Ce dernier doit avoir exercé au moins deux jours par semaine durant l’année précédant son départ.
- Nomination d’un successeur : le chirurgien-dentiste cessant son activité dispose d’un délai maximal d’un an pour désigner son successeur. Au-delà de ce délai, la commission paritaire départementale (CPD) pourra attribuer le conventionnement vacant à un autre praticien.
- Demande de conventionnement : le praticien repreneur doit adresser une demande de conventionnement à la caisse locale d’assurance maladie, accompagnée d’une attestation justifiant la succession.
- Consultation de la CPD : la caisse locale d’assurance maladie saisit la CPD pour avis dans un délai de 30 jours. Cette dernière dispose à son tour de 30 jours pour rendre son avis.
- Décision finale : le directeur de la caisse locale d’assurance maladie notifie sa décision au chirurgien-dentiste concerné dans un délai de 15 jours après réception de l’avis de la CPD.
Certaines dérogations resteront possibles :
- Spécialistes : les chirurgiens-dentistes spécialisés en médecine bucco-dentaire, en chirurgie orale ou en orthodontie ne sont pas concernés par cette régulation.
Dérogations pour motifs personnels : certaines situations personnelles dûment justifiées peuvent ouvrir droit à une dérogation, telles qu’un problème de santé grave, une mutation professionnelle du conjoint ou un divorce.
Règles pour les centres dentaires
Dans la lignée des obligations susmentionnées, les centres dentaires préexistants ou en création seront, eux aussi, soumis à des conditions de recrutement et de conventionnement strictes :
- Les nouveaux centres dentaires ne pourront plus être conventionnés dans les zones non prioritaires.
- Les centres dentaires ou polyvalents ne pourront plus recruter ou augmenter leur nombre d’équivalents temps plein (ETP) de dentistes salariés dans les zones non prioritaires (ils pourront évidemment remplacer les dentistes en partance).
Ces grandes catégories sont à prendre en considération dans leur globalité. En outre, elles s’inscrivent directement dans le processus chronologique de vente, qui est le même pour tous les secteurs et tous les types de biens. Le domaine de la vente nécessite une expertise qui ne s’acquiert pas en quelques jours, mais en quelques années. C’est pour cette raison que faire appel à un professionnel vous aidera beaucoup.
Enjeux pour les professionnels de santé
Nous en avons déjà parlé en préambule de cet article, mais ces nouvelles mesures doivent permettre de consolider l’offre de soins dentaires proposée à tous les français et pas seulement aux mieux placés. En outre, elles doivent permettre de :
- Mieux répartir les praticiens sur le territoire : c’est le point d’orgue de cet avenant à la convention, celui sans lequel il n’existerait pas : équilibrer la géographie des soins dentaires. En encadrant les installations, l’objectif est d’éviter une concentration excessive des professionnels dans certaines zones urbaines ou attractives, tout en favorisant l’implantation dans les territoires sous-dotés. Cette régulation entend ainsi assurer un meilleur accès aux soins bucco-dentaires sur l’ensemble du territoire.
- S’adapter à la demande locale : les chirurgiens-dentistes seront amenés à ajuster leur pratique en fonction des besoins spécifiques de la population locale, que ce soit par rapport à son niveau de vie ou ses habitudes. Cela passera notamment par une diversification des soins proposés, ainsi qu’une prise en compte des pathologies prévalentes dans chaque région, des attentes des patients et des particularités socio-économiques du territoire. Une offre de soins plus adaptée permettra d’améliorer la prise en charge des patients et d’optimiser la répartition des ressources médicales.
- Aplanir la concurrence entre les praticiens : la régulation des installations influencera directement la concurrence entre les chirurgiens-dentistes. En limitant l’ouverture de nouveaux cabinets dans les zones déjà saturées, elle garantira une stabilité à ceux déjà en place, tout en favorisant l’émulation collective dans les zones sous-dotées.
- Diversifier les offres d’emploi : si cette mesure réduira assurément les offres d’emploi dentiste dans les zones prioritaires, elle développera en contrepartie celles des zones sous-dotées, rajoutant ainsi des cordes aux arcs des recruteurs médicaux.
Répercussions pour les patients
De la même manière que le quotidien des dentistes pourrait être bouleversé par une répartition différente, la manière d’envisager les soins dentaires changerait pour une grande partie des français (voir notre article Comment fonctionne la téléconsultation médicale ?) :
- Impact sur l’accès aux soins dentaires : cette régulation vise à améliorer l’accès aux soins dentaires, notamment dans les zones où l’offre est insuffisante. En assurant une répartition plus équilibrée des chirurgiens-dentistes sur le territoire, elle pourrait réduire les délais d’attente et adapter l’offre de soins aux besoins spécifiques de chaque région.
- Amélioration de la couverture médicale en zones sous-dotées : la correction des disparités territoriales en matière de soins dentaires constitue une responsabilité de l’État. Tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur catégorie socio-économique, doivent pouvoir consulter un chirurgien-dentiste à proximité. Actuellement, certaines zones souffrent d’un manque criant de praticiens, obligeant les patients à parcourir de longues distances ou à faire face à des cabinets saturés. Cette réforme des soins dentaires ambitionne de pallier ces inégalités en favorisant l’implantation de nouveaux professionnels dans les territoires les plus touchés.
- Changements dans la relation patient-praticien : une répartition plus homogène des chirurgiens-dentistes pourrait transformer la relation entre praticiens et patients. En réduisant la surcharge de travail dans certains cabinets, les dentistes pourraient consacrer plus de temps à chaque patient, améliorant ainsi le suivi, la qualité des soins et la prévention. Cette évolution profiterait aussi bien aux professionnels, qui verraient leur exercice mieux organisé, qu’aux patients, qui bénéficieraient d’une prise en charge plus attentive et personnalisée.
En définitive, si l’annonce de ces changements a pu perturber les acteurs du milieu, elle s’avère théoriquement positive, puisqu’elle bloque la liberté d’installation dans des zones restreintes du territoire national et favorise une ouverture à d’autres régions qui, si elles ne sont pas aussi attirantes de prime abord, sont pleines d’un potentiel qui ne demande qu’à être exploité.
